Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 409 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 50 salariés, seuil en-deçà duquel s’appliquent les exonérations de cotisations pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux des S1 et S1 bis et visées par une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (comme les commerces dits non essentiels).
Circonscrire l’application des dispositifs d’exonérations spécifiques aux seules entreprises de moins de 50 salariés présente en effet l’inconvénient d’avoir des impacts contre-productifs pour l’emploi et l’embauche en créant des effets de seuils. Ce seuil serait également source distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession.
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