Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 424 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et 15° »
les références :
« , 15° et 18° ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui les donneurs d’organes se rendant aux urgences sont exonérés du ticket modérateur lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Cet amendement vise donc à rétablir l’exonération dont ils bénéficient actuellement, dans le cadre du Forfait urgences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.