Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 27 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et 15° »
les références :
« , 15° et 18° ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, travaillé avec France Asso Santé, vise à rétablir l’exonération du ticket modérateur dont bénéficient actuellement les donneurs d’organes, dans le cadre du Forfait urgences.
Aujourd’hui les donneurs d’organes se rendant aux urgences sont exonérés du ticket modérateur lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Cet amendement vise donc à rétablir l’exonération dont ils béénficient actuellement, dans le cadre du Forfait urgences.
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