Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 430 (Adopté)
(1 amendement identique : AS159 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 15 septies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un examen automatique de l’ensemble des prestations auquel pourrait prétendre une personne qui demande une prestation unique, comme le RSA, au risque d’entraîner paradoxalement un ralentissement de l’examen de la demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.