Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS159 (Adopté)

(1 amendement identique : 430 )

Publié le 19 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un examen automatique de l’ensemble des prestations auquel pourrait prétendre une personne qui demande une prestation unique, comme le RSA, au risque d’entraîner paradoxalement un ralentissement de l’examen de la demande.

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