Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 45 (Rejeté)
(1 amendement identique : 164 )
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Kuster.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 ter (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 2020 »
la date :
« 1er juin 2020 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er octobre 2020 »
la date :
« 1er juin 2020 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 30 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La deuxième vague est venue fortement accroître les difficultés déjà rencontrées par les entreprises du spectacle vivant. En effet, après le confinement des mois de mars, avril et mai, la fermeture administrative de nombreux lieux de culture a aggravé la crise que rencontre ce secteur culturel. Avec une perte de chiffre d’affaires de plus de 72 %, la situation est alarmante.
Si des dispositifs d’aide ont été mis en place pour éviter une importante casse sociale, la filière du spectacle vivant continue d’éprouver durement une situation face à laquelle elle ne dispose d’aucune solution. Les aides n’offrent d’ailleurs aucune perspective de reprise ni de redressement pour les mois à venir, notamment pour le secteur privé.
Au regard de cette situation, il convient d’actionner tous les mécanismes à notre disposition pour amortir au maximum le choc de la crise sanitaire et économique tout en offrant des marges de manoeuvres supplémentaires pour que le spectacle vivant puisse rebondir dès que la situation le permettra.
Il convient donc d’étendre la période d’exonération de cotisations sociales pourles secteurs qui n’ont pas pu reprendre une activité normale après la fin du premier confinement et qui ont continué de subir des contrecoups de la crise durant les mois de estivaux (juin, juillet et août) avant de se retrouver à nouveau confrontés à des fermetures en septembre (couvre-feu, reconfinement) sans espoir de retour à la normale d’ici au 31 septembre 2020.
C’est le sens de cet amendement.
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