Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 164 (Rejeté)
(1 amendement identique : 45 )
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Le Grip, M. Sermier, M. Bazin, M. Menuel, Mme Genevard, M. Ravier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, Mme Boëlle, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Reiss, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vialay, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Aubert, M. Minot, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 ter (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 2020 »
la date :
« 1er juin 2020 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er octobre 2020 »
la date :
« 1er juin 2020 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 30 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La crise sanitaire que nous traversons, et notamment la deuxième « vague », installe malheureusement les entreprises du secteur privé du spectacle vivant dans une crise économique dont beaucoup ne savent pas si elles s’en relèveront. Les différents dispositifs mis en place par l’Etat permettent de parer au plus pressé, mais comme aucune perspective de reprise ni de redressement pour les mois à venir, principalement pour le secteur privé, n’est offerte, ces dispositifs sont à ce jour insuffisants.
De ce fait, tous les leviers de l’Etat doivent être activés pour amortir au maximum le choc de la crise sanitaire et économique tout en laissant des marges de manœuvre suffisantes pour que le secteur du spectacle vivant puisse rebondir dès que la situation sanitaire le permettra.
Ainsi, cet amendement propose que la période d’exonération des cotisations sociales puisse être étendue pour les secteurs qui n’ont pas pu reprendre une activité normale après la fin du premier confinement et qui ont continué à subir les contrecoups de la crise au cours des mois de juin, juillet et août, avant de replonger dans une crise intégrale dès la rentrée de septembre, sans aucun espoir de retour à un niveau d’activité d’ici au 31 décembre 2020.
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