Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Leclabart, M. Batut, M. Girardin.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 quinquies (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté le 22 octobre dernier un amendement du Gouvernement tendant à supprimer, à compter du 1er janvier 2021, la part patronale de la sur-cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) relative à la prise en compte de la prime de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.
Dans le cadre du conflit dans les services d’incendie et de secours, débuté en 2019, les agents demandent la suppression de la part salariale de la sur-cotisation prime de feu (1,8 %).
Ceci serait un geste nécessaire et très attendu par les sapeurs-pompiers professionnels, au regard de l’immense travail de revalorisation de l’image des sapeurs-pompiers et de vocations à créer pour répondre aux besoins croissants de personnels dans ce domaine.
Dans la continuité des initiatives prises depuis plusieurs années par l’État en faveur des sapeurs-pompiers professionnels, le ministère de l’intérieur doit pouvoir poursuivre la démarche destinée à valoriser le métier de sapeur-pompier et à rendre pérenne l’engagement des plus jeunes.
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