Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 76 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Hammouche.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 34 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence et de neutralité actuarielle, cet amendement vise à fixer le même plafond de revenus applicable au calcul de la cotisation et de l’indemnité journalière pour les professions libérales.
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