Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS125 (Adopté)
(1 amendement identique : 239 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 32 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui est redondant avec les possibilités ouvertes par les expérimentations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
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