Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS136 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 46
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 760 millions »,
le montant :
« un milliard ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.
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