Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS141 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 14 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article portant sur la fraude sociale, dont le dispositif expérimental est lourd à mettre en place et doit déjà faire ses preuves au plan fiscal.
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