Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS141 (Adopté)

(9 amendements identiques : AS3 AS109 AS16 55 120 203 261 362 383 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer cet article portant sur la fraude sociale, dont le dispositif expérimental est lourd à mettre en place et doit déjà faire ses preuves au plan fiscal.

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