Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS16 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 14 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de supprimer un article adopté au Sénat qui prévoit un renforcement non justifié du contrôle de la fraude en matière sociale.
Cet article adopté au Sénat se centre sur la fraude en matière sociale, en proposant une expérimentation dédiée. Or, une expérimentation existe d’ores-et-déjà en la matière. Par ailleurs, la fraude sociale représente 1,5 milliards d’euros par an alors que la fraude fiscale représente environ 25 milliards d’euros par an. Aussi, il semble évident que la fraude sur laquelle est nécessaire de faire un effort particulier aujourd’hui est surtout la fraude fiscale.
Pour autant, la fraude sociale reste un fléau qu’il faut combattre. A cette fin l’expérimentation mise en place actuellement suffit, inutile d’ajouter un dispositif supplémentaire qui n’apporterait rien en terme d’effectivité.
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