Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS50 (Rejeté)

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les organismes de complémentaire santé sont tenues de maintenir leurs tarifs : elles s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l’Assurance maladie ci-dessus instituée. »

Exposé sommaire :

La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore une fois, prévue sans encadrement. Inutile de dire qu’il est fort probable que ces organismes feront in fine peser le poids de cette contribution sur les personnes contractantes.

Ainsi, il est important de prévoir que cette contribution, qui est la résultante d’un enrichissement sans cause des organismes complémentaires au détriment de l’État, ne soient pas répercutées. C’est ce que prévoit cet amendement.

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