Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS54 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 quinquies
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’Assemblée nationale a adopté le 22 octobre dernier un amendement du Gouvernement tendant à supprimer, à compter du 1er janvier 2021, la part patronale de la sur-cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) relative à la prise en compte de la prime de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.
Cette mesure permettant de compenser pour plus de la moitié le coût de la revalorisation de 19 % à 25 % du taux l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels est une mesure positive.
Néanmoins, les acteurs des Services Départementaux Incendies et Secours (SDIS) demandent la suppression de la part salariale de la sur-cotisation qui est perçue comme injuste par les professionnels, inéquitable vis-à-vis des employeurs désormais exonérés de cette sur-cotisation, et sans fondement depuis 2003, date à laquelle devait s’éteindre à l’origine la sur-cotisation. Tel est le sens de notre amendement, déjà déposé par le groupe CRCE au Sénat.
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