Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS62 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 15
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sauf dans le cas ou les personnes visées par les articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir. »
Exposé sommaire :
Sous couvert de modernisation, les chef·es d’exploitation devront déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de connaître une augmentation de leurs cotisations. Ce caractère punitif des cotisations est proprement aberrant. Pire encore, il est infantilisant : les indépendants agricoles ne sont pas des enfants que l’on doit « mener à la baguette ». Il est nécessaire de faire preuve d’un peu plus de dicernement : des difficultés réelles peuvent se cacher derrière l’impossibilité de déclarer ses revenus en ligne.
Cet article devrait au minima assurer une formation au numérique des indépendant·es agricoles, l’assurance de la fourniture d’un accès internet pour celles et ceux qui le demandent.
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