Proposition de loi N° 3579 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (3422).
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3579 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (3422).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Gouvernement se propose de lever le gage.
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