Promotion de la france des accents — Texte n° 3580
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2020 par : M. Euzet.
Proposition de loi N° 3580 sur la proposition de loi de M. Christophe Euzet et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la France des accents (2473).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le second alinéa concerne les discriminations à l'encontre des personnes morales. Celles-ci n'ont pas d'accent, il est donc incorrect d'écrire « leur accent ». Cela oblige à réécrire l'article mais n'apporte aucune modification au dispositif.
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