Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3582 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427).
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l’augmentation du plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale. Ce plafond passe de 60 heures à 100 heures.
Le TNR est une alternative aux poursuites dont le but est de réduire les audiences, tout en augmentant le nombre de réponses pénales. A la différence du travail d’intéret général (TIG), le TNR est prononcé par un procureur (et ne donne pas lieu à une incription au casier judiciaire) avec des délais plus courts. Si le but affiché du TNR est d’amiélorer la réponse pénale en prononçant des sanctions de manière plus rapide en désengorgeant les tribunaux, la réelle bonne réponse ne serait-elle pas de recruter plus de magistrats et de déjudiciariser certains comportements ? Nous nous opposons à cette augmentation du volume horaire qui conduira mécaniquement à ce que le recours à cette procédure augmente.
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