Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582
Amendement N° 2 (Retiré)
Publié le 25 novembre 2020 par : M. Rupin.
Proposition de loi N° 3582 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au 2° , après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur duaadu 1° sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les dispositifs de stages de sensibilisation et de prévention vers lesquels le procureur de la République peut orienter l’auteur d’une infraction, en cas de mise en place de mesures alternatives aux poursuites.
Un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne peut s’avérer approprié, éventuellement en complément d’une autre mesure, dans le cas de la commission d’une infraction en ligne s’apparentant à la tenue de propos illicites ou injurieux, si leur gravité ne nécessite pas d’engager des poursuites et si le trouble en résultant peut être réparé par une ou plusieurs de ces mesures alternatives.
Il est également prévu qu’un décret fixe les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, afin de permettre une organisation optimale du stage de sensibilisation, déterminer les structures adaptées pour organiser ce type de stage, et laisser un délai suffisant avant sa mise en oeuvre.
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