Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582
Amendement N° 20 (Irrecevable)
Publié le 25 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d’une proposition du Conseil National des Barreaux (CNB). Notre groupe parlementaire souhaite permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions.
Actuellement, l’article 61‑2 du code de procédure pénale permet à l’avocat d’être indemnisé seulement lors de la confrontation entre la victime et l’auteur des faits. De plus, la présence d’un avocat est parfois refusée lors de l’audition de la victime par les officiers de police judiciaire. En conséquence, la victime ne peut bénéficier du conseil et de l’expertise d’un avocat, lui faisant subir une double peine.
Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat dans le cadre des auditions, afin que ses droits soient renforcés.
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