Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582
Amendement N° 38 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Houbron.
Proposition de loi N° 3582 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427).
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3°bisÀ la quatrième phrase du vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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