Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582
Amendement N° 40 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Houbron.
Proposition de loi N° 3582 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou l’une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article reçoit la victime et l’informe de la mesure de réparation. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou l’une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article informe la ou les victimes de la mesure. »
Exposé sommaire :
Dans le but de renforcer les droits des victimes dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, le présent amendement impose au ministère public de recevoir les victimes d’infractions pour lesquelles une mesure de réparation a été demandée à l’auteur de l’infraction. Dans le cas où une mesure d’interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes a été décidée, le procureur ou son représentant devra également informer la victime de l’interdiction infligée à l’auteur de l’infraction.
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