Projet de loi N° 3583 organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Amendement N° CL10 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Kamowski.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consultations électorales »,
les mots :
« ces élections ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.