Projet de loi N° 3583 organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Amendement N° CL11 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Kamowski.
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une élection partielle organisée »,
les mots :
« des élections partielles organisées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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