Projet de loi N° 3583 organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Amendement N° CL7 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Kamowski.
Compléter le titre du projet par le mot :
« partielles ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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