Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 253 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Goulet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise proposer la création de la notion d’incapacité et d’incompétence parentale.
Il résulte de plusieurs constatations que les enfants nés de personnes dont les factures mentales sont altérées, ne se trouvent pas en situation d’être candidats à l’adoption. Les parents se trouvent bien souvent dans des situations d’incapacité de s’occuper de leurs enfants tout en maintenant un lien rendant ainsi l’adoption impossible et obligeant les enfants à rester dans les structures de l’aide sociale à l’enfance.
Tel est l’objet du I. les II. et III. tirent les conclusions de du I. et permettent la nécessaire coordination juridique avec le reste du code civil.
Dans ces conditions, il s’agit de permettre de définir juridiquement ce que peut être l’incompétence parentale et, sans minimiser le lien entre le parent et l’enfant, de donner à ces dernier un avenir possible d’adopté.
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