Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 266 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Pujol.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 10°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le lieu de résidence de l’enfant, qui peut être fixé en alternance au domicile de chacun des adoptants ou au domicile de l’un d’entre eux en cas de séparation entre les deux adoptants ». »
Exposé sommaire :
Le texte présenté a pour objectif de favoriser l'adoption d'enfants maintenus en foyer ou en famille d'accueil. Cependant, le principe primordial doit être et doit rester l'intérêt supérieur de l'enfant.
Ainsi, en cas de séparation du couple adoptant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être préservé.
Le présent amendement prévoit de fixer dès l'adoption de l'enfant son lieu de résidence chez l'un des adoptants ou par alternance au domicile de chacun d'entre eux en cas de séparation.
L'adoption ouvre des droits particulier à l'égard des enfants auxquels nous devons offrir un maximum de garanties.
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