Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 351 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Barbier, M. Vignal, Mme Rossi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il est impératif pour lui d’avoir accès à ses antécédents médicaux, tout au long de sa vie. Il y a pourtant aujourd’hui rupture d’égalité pour nombre de pupilles de l’État.
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit la création automatique d’un espace numérique de santé et d’un dossier médical partagé, sauf avis contraire de la personne ou de son représentant légal. Pour les pupilles de l’État soit sur un pied d’égalité avec tous les individus, il est nécessaire de recueillir systématiquement des données non identifiantes à caractère médical de leurs ascendants.
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