Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 381 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le second alinéa de l’article 353‑1 du code civil est complété par le mot : « supérieur ».
Exposé sommaire :
Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ».
Aussi, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes sur l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant.
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