Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 403 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Bono-Vandorme.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins »
les mots :
« ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'adoption soit réservée à deux personnes liées contractuellement.
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