Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 404 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Bono-Vandorme.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an ou »
les mots :
« deux ans et ».
Exposé sommaire :
L’intérêt supérieur de l’enfant adopté voudrait qu’il soit accueilli dans une structure familiale bénéficiant d’une stabilité déjà éprouvée. Ramener de deux ans à un an la preuve d’une communauté de vie des adoptants ne donne pas de recul suffisant sur la pérennité du couple postulant à l’adoption.
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