Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 486 (Retiré avant séance)
Publié le 1er décembre 2020 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au I ne s’appliquent pas aux procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas mettre en échec d’éventuelles procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
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