Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 529 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Limon.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , lorsque des liens affectifs se sont établis entre ces personnes et l’enfant, pour les décisions et délibérations relatives à cet enfant »,
les mots :
« et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« à compter de la communication de ce choix et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les hypothèses dans lesquelles un tiers est susceptible d’exercer un recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l’État.
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