Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ».
Exposé sommaire :
L'adoption est un processus délicat. Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il convient que celui-ci soit accueilli au sein d'une structure non seulement familiale mais également juridique qui soit suffisamment stable pour lui permettre un développement et un épanouissement qui soit le meilleur possible. A ce titre, le mariage offre une sécurité juridique qui n'offrent ni le PACS ni le concubinage.
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