Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 72 (Rejeté)
(1 amendement identique : 462 )
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 11 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑11 ou malgré une interdiction d’exercer.
Il s'agit d'un amendement de cohérence quant à la suppression de l'article 11bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.