Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 93 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2020 par : Mme Blin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Au cours du travail législatif, il fut question de supprimer les deux derniers alinéas de l’article 224-5 du Code de l’action sociale et des familles qui offre cette possibilité aux parents de laisser des renseignements à l’enfant qu’il laisse aux soins des services de l’aide sociale à l’enfance.
Une telle suppression n’aurait pour conséquence qu’une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits.
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