Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 97 rectifié (Rejeté)
Publié le 3 décembre 2020 par : Mme Blin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pas pu être trouvée dans leur département d’origine.
« Un outil national permet à ce comité de partager à chaque conseil de famille les dossiers d’enfants adoptables, afin de trouver pour ceux-ci une famille en dehors du département d’origine.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent III. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter la recherche de solutions pour les enfants adoptables sans famille d’adoption. En effet, il n’est pas rare que les adoptions soient des affaires plus délicates lorsqu’il s’agit d’enfants aux besoins spécifiques.
Ainsi, en octobre 2019, Adrien Taquet relevait qu’ils étaient plus de 1 000 en France à ne pas avoir été adoptés, soit 49% des enfants pupilles dont le projet de vie est un projet d’adoption.
Un chiffre considérable en sachant que 14 000 familles françaises possèdent un agrément en vue d’une adoption.
Cet amendement a pour objectif de réaliser, concrétiser le souhait alors exprimé par le Ministre de créer un outil de pilotage national, facilitant la coordination des départements.
La création d’une Commission nationale permettra de centraliser les dossiers des enfants n’ayant pas encore été adoptés par une famille, dans le but d’effectuer une recherche cohérente organisée sur l’ensemble du territoire national.
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