Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 102 (Rejeté)
(1 amendement identique : 111 )
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3592
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un parquet européen.
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