Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la version antérieure de l’article 132‑36 du code pénal et de redonner au sursis son véritable sens. Le sursis devient peine ferme dès lors qu’une nouvelle infraction est commise.
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