Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 171 (Rejeté)
(1 amendement identique : 112 )
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3592
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Ce paragraphe met en place un système qui risque de réduire considérablement les pouvoirs des procureurs de la République, en empiétant sur leurs prérogatives.
C'est la raison pour laquelle il semblerait plus pertinent de supprimer ce paragraphe.
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