Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 105 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3598
Article 2
Après le mot :
« fixée »
insérer les mots :
« par décret ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. supprimer la mention « et pour une durée fixée » sans supprimer la fin de la phrase « par décret » laisse l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale avec une rédaction qui n'a pas de sens. Cet amendement vient y remédier.
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