Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 275 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3598
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« fixée »
insérer les mots :
« par décret ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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