Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Pitollat, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Michel, Mme Brulebois, Mme Firmin Le Bodo, M. Balanant, Mme Lenne, M. Perrot, Mme Janvier, M. Bouyx, Mme Peyron, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Claireaux, M. Templier, M. Girardin, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, M. Ardouin.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à répondre au besoin, mainte fois exprimé par la Cour des Comptes dans son rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, et dans ses rapports sur la sécurité sociale, et notamment son rapport 2020 : « Établir une trajectoire pluriannuelle d’évolution des dépenses de dispositifs médicaux, déclinée à travers un plan de révision des nomenclatures et de réduction de la liste « en sus » articulés avec des objectifs de baisses tarifaires ». Le Gouvernement s’y était engagé.
La crise actuelle nous pousse à revoir de façon globale l’organisation de notre système de santé, et le Ségur de la Santé avait vocation à se saisir de cette question. Les questions de nomenclature ne sont toutefois pas priorisées dans cette loi. Or la révision de cette nomenclature est essentielle pour une meilleure prise en compte de l’efficience et de la pertinence dans le mécanisme de tarification.
Il est particulièrement urgent de revoir cette nomenclature des actes pratiqués par les sages-femmes;
Enfin, la trop grande complexification des nomenclatures actuelles, à laquelle s’ajoute le passage à la classification commune des actes médicaux (CCAM), pose un réel problème dans la répression des fraudes à la sécurité sociale. En tendant vers une clarification, une réorganisation et une simplification administrative, permettant de mieux encadrer les actes pratiqués ainsi que les prescriptions.
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