Amendement N° 302 (Irrecevable)

Le système de santé ne concerne pas que les soignant•es, mais aussi les processus de reconnaissance de droits. En cette circonstance, nous pensons que cette proposition de loi ne doit pas passer à coté de la rénovation de certains procédés, et notamment pour permettre une meilleure prise en charge des maladie professionnelles.

Ainsi, cet amendement a pour objectif d'évaluer l'application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n°98-1194 du 23 décembre 1998, et d'en étendre le champ, notamment en faisant reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle. Cela fait des décennies que ce syndrome est identifié. Dès 1975, le psychiatre américain Herbert J. Freudenberger étudie les soignants d’une clinique, en mal-être. Il démontre alors que leur souffrance est liée à une surcharge de travail, à un sentiment d’inefficacité, bref, à des contraintes professionnelles. Les maladies que produit cet épuisement professionnel sont connues de tous les médecins, de tous les médecins du travail en particulier, elles sont nommées, classées : la dépression, le trouble anxieux généralisé et le stress post-traumatique. Des pathologies identifiées, donc, étudiées, mesurées, classées, nommées, et pourtant déniées. Connues, parfaitement connues, et pourtant non-reconnues. Qu’on reconnaisse ces pathologies comme maladies professionnelles, et elles seront prises en charge par la branche « Accident du Travail - Maladie Professionnelle », financée à 97 % par les cotisations des employeurs. Les entreprises aux pratiques néfastes se verront pénalisées, leurs taux de cotisations AT/MP augmentant. Sera ainsi appliqué le principe, de bon sens, du « pollueur-payeur ». Et ce sera le bénéfice le plus important, au final : frappées aux portefeuilles, les entreprises seront très concrètement incitées à améliorer leur management, leurs conditions de travail, à protéger la santé de leurs salariés. Ainsi, nous n’opposons pas la sanction à la prévention : la sanction est une prévention.