Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598

Amendement N° 311 (Irrecevable)

Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 3598

Après l'article 14

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

L'amélioration du système de santé passe aussi par l'amélioration de la confiance accordée aux soignant·es, ainsi que par une amélioration des conditions de travail de ces dernièr·es.

Le 26 mars 2020, en pleine crise sanitaire, le gourvernement a fait passer un amendement instituant le fait que : « Dans le cadre de la gestion de l’épidémie et afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) du point de vue de l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail, il est proposé de supprimer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application de cette carence dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique) ». Cela n’est pas suffisant. Alors qu’aujourd’hui la crise sanitaire que nous traversons nous a mené à une crise économique et sociale d’ampleur, il est absolument nécessaire que le jour de carence des soignants de droit privé soit définitivement aboli. Ils et elles ont été les premiers de corvée lors de la crise sanitaire, sur le front jours et nuits afin d’affronter le virus et de soigner l’ensemble de nos concitoyens. Déjà sous-payés pour un nombre d’heure incalculables, dans des conditions de travail médiocres, les soignants souvent touchés par le virus ou tout simplement à bout de force ne doivent plus subir des coupes dans leur salaire lorsqu’ils/elles décident de poser un arrêt de travail pour maladie. Ces suppressions de salaire lors de congés maladie amènent beaucoup d’entre eux à ne pas s’arrêter alors que leur état de santé l’exige. Cela peut avoir de graves conséquences pour eux comme pour l’ensemble des personnes avec lesquelles ils/elles sont en contact. Cet amendement vise donc à demander la suppression du jour de carence pour les soignant.e.s, fonctionnaire ou de droit privé, de façon définitive et non pas uniquement lorsque le pays est en état d’urgence sanitaire.

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