Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 315 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Degois, Mme Cazarian, M. Daniel, Mme Gomez-Bassac, M. Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, M. Sempastous, M. Trompille, M. Girardin, Mme Vanceunebrock, M. Roseren, Mme Romeiro Dias, M. Thiébaut.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 2 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le cadre de la prescription par les infirmiers afin de permettre une meilleure prise en charge des patients, de simplifier le parcours de soins et de réaliser des économies pour l’assurance maladie.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la contribution au Ségur de la Santé produite par l’Ordre national des infirmiers qui considère qu’une plus grande autonomie permettrait une meilleure prise en charge des patients par ces professionnels de santé. Cette autonomie pourrait notamment être obtenue en étendant le champ des prescriptions infirmières à certains produits ou prestations, tels que les pansements médicamenteux ou les examens de biologie.
L’article L4311-1 du Code de la santé publique dispose d’un cadre restrictif dans lequel l’infirmier peut exercer la profession. Si la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 a autorisé la prescription de produits antiseptiques et de sérum physiologique à prescription médicale facultative par les infirmiers, leurs prérogatives demeurent limitées et conditionnées à la prescription initiale du médecin.
Alors que certains territoires connaissent une désertification médicale importante, le recours aux infirmiers permettrait d’améliorer l’accès aux dispositifs médicaux de proximité. En effet, dans sa contribution au Ségur de la Santé, l’ordre des infirmiers indique que 73% des infirmiers consultés estiment que la prescription médicale rend parfois difficile l’accès aux soins. Aussi, il est proposé d’étendre les situations pour lesquelles les infirmières et infirmiers seraient en mesure de prescrire des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et des prestations, dont la liste serait fixée par arrêté du ministre de la Santé et des Solidarités.
Cet amendement permettrait ainsi d’améliorer le système de santé en simplifiant le parcours de soins des Français tout en permettant aux soignants de mieux s’organiser et d’être plus efficaces en s’appuyant sur les compétences de chacun.
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