Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 324 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 280 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 6
Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, travaillé avec le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), vise à consacrer le rôle de la Commission médicale d'établissement dans le cadre d’une gouvernance médicalisée.
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