Amendement N° 361 (Irrecevable)

La profession de sage-femme connaît une évolution de son mode d’exercice par la pérennisation des maisons de naissance lesquelles sont expérimentées actuellement.

La loi de financement de la sécurité sociale 2021 promulguée sous peu, entend pérenniser, ces structures lesquelles offrent la possibilité d’un exercice basé sur la physiologie et la coordination des soins avec une maternité partenaire en cas de transferts avant, pendant ou après l’accouchement.

Cet amendement se base sur la version adoptée en première lecture de l’alinéa 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui est le fruit d’un travail de compromis et un équilibre qui fut trouvé entre les députés et le Gouvernement pour maintenir à la fois une certaine souplesse dans la constitution des maisons de naissance, et la garantie d’une exigence légale de sécurité sanitaire pour les parturientes et les nouveaux-nés.

Juridiquement, le terme de contiguïté peut être très réducteur et soulever de nombreux freins à l’installation de nouvelles maisons de naissance, alors que l’objectif recherché lors la pérennisation des maisons de naissances est bien de les inscrire dans le droit commun afin que de nouvelles structures de ce type puissent se développer dans les territoires.

Il apparaît préférable de proposer la terminologie « proximité », sachant que cette option permet ensuite une mise en œuvre opérationnelle stricte via les décrets d’application, le cahier des charges de la Haute Autorité de Santé et les décisions individuelles des ARS.

L’obligation de contiguïté entre la maison de naissance et la maternité partenaire n’est pas un critère garantissant la sécurité et va à l’encontre de toutes les données scientifiques recueillies en France et dans le monde. L'étude INSERM ainsi que toutes les études internationales démontrent en effet le même niveau de sécurité, que la maison de naissance soit intra ou extra-hospitalière. Cette obligation n’existe dans aucun autre pays.

Ce n'est pas la contiguïté, mais bien le travail des sages-femmes (connaissance de la patiente, anticipation optimale d'un éventuel transfert grâce à la présence continue de la sage-femme...) et la qualité du partenariat et de la communication avec la maternité partenaire, qui assurent le meilleur niveau de sécurité.

L’obligation de contiguïté constitue un frein très important au développement des maisons de naissance : la grande majorité des maternités ne dispose pas à ce jour de locaux libres contigus qui pourraient être affectés à la création d’une maison de naissance. Cette réalité de l’architecture hospitalière entravera donc par principe le développement des maisons de naissance en France et l’effectivité du dispositif.

Selon le recensement effectué par le collectif des maisons de naissance, sur les 37 projets de maisons de naissance recensés, seuls 2 pourraient réellement ouvrir de manière contiguë, alors que cette obligation n’est pas justifiée.