Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598

Amendement N° 363 (Irrecevable)

Publié le 30 novembre 2020 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 3598

Après l'article 14

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

L'amélioration de notre système de santé passe par une amélioration globale de l'accueil des personnes en situation de vulnérabilité. Si les personnes âgées résidents dans nos établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pouvaient manifester, il est fort à parier qu'elles seraient nombreuses dans la rue à crier à l'injustice. Les conditions d'une prise en charge digne de nos aînées sont très loin d'être réunies tant les budgets qui leur sont destinés sont contraints. Et la situation pourrait s'empirer si un plan massif à leur destination n'est pas mis en place. En effet, d'après la Drees, à l’horizon 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans pourrait être multiplié par trois ! Pourtant malgré les promesses de la ministre Buzyn puis désormais du ministre Véran, aucun effort n'a été fait en ce sens depuis le début du quinquennat. Les rapports se succèdent sans que rien ne change pour les premiers concernés. Et la nouvelle branche de la Sécurité sociale censée prendre en charge la perte d'autonomie ne fait que récupérer des crédits déjà existants. Par cet amendement, nous demandons au gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la Sécurité sociale d'une embauche massive de personnel dans les EHPAD. Ces embauches doivent permettre de mettre fin à la maltraitance institutionnelle en assurant un taux d'encadrement auprès des résidents d'au moins un personnel pour un résident et 0,6 soignant pour un résident. Elles doivent également permettre d'anticiper l'augmentation du nombre de personnes âgées dans les années à venir.

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